Tokyo Governor Registration 第20814号 – 第二種旅行業
1. Objet
Les présentes CGV encadrent toutes les prestations fournies par DESTINATION JAPON TOKYO dans le cadre du 旅行業法.
2. Base légale
Les prestations proposées par DESTINATION JAPON TOKYO sont réalisées conformément aux dispositions de la Loi japonaise sur les agences de voyages (旅行業法), notamment ses articles 1 à 71, ainsi qu’à ses textes d’application (旅行業法施行規則).
Elles sont également soumises aux conditions contractuelles standard applicables aux agences de voyages (標準旅行業約款), tant pour les voyages à forfait (企画旅行) que pour les services de réservation (手配旅行), ainsi qu’aux conditions contractuelles désignées (指定約款).
Enfin, les prestations sont exécutées dans le respect des directives et recommandations émises par l’Agence japonaise du Tourisme (観光庁).
3. Types de services fournis
DESTINATION JAPON TOKYO propose, conformément à la réglementation japonaise :
募集型企画旅行 : voyages à forfait selon un programme prédéfini
受注型企画旅行 : voyages sur mesure conçus à la demande du client
手配旅行 : services de réservation à la carte
Services inbound : organisation de séjours pour une clientèle internationale
Guides / interprètes : mise à disposition de professionnels qualifiés
4. Conclusion du contrat
Le contrat de voyage est réputé valablement formé à compter de la réunion des conditions cumulatives suivantes :
- l’acceptation expresse par le client de l’itinéraire et/ou du devis proposé,
- la confirmation écrite de la réservation par DESTINATION JAPON TOKYO,
- la réception effective par l’agence du paiement de l’acompte requis.
À compter de cette date, le contrat engage définitivement les parties, et l’ensemble des prestations est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
5. Paiement
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la confirmation de la réservation et est non remboursable sauf mention contraire.
Le solde doit être réglé 45 jours avant la date d’arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 45 jours avant l’arrivée, le paiement total est exigé immédiatement.
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire japonais. Les frais bancaires restent à la charge du client.
6. Frais supplémentaires
Aucun frais n’est appliqué lorsque la prestation est incluse dans le package initial.
Toute modification ou prestation ajoutée après confirmation pourra entraîner des frais de traitement de 3 000 à 5 000 JPY, auxquels s’ajoutent les frais réels facturés par les fournisseurs.
7. Documents de voyage
Les documents de voyage sont transmis uniquement après réception du paiement intégral et sont envoyés par e-mail entre 15 et 21 jours avant la date d’arrivée du client.
8. Modifications demandées par le client
Toute demande de modification du contrat de voyage formulée par le client après confirmation est soumise à la disponibilité des prestations concernées et à l’accord préalable de DESTINATION JAPON TOKYO.
En cas d’acceptation, des frais de traitement compris entre 3 000 et 5 000 JPY par prestation, auxquels s’ajoutent les frais réels (実費) facturés par les prestataires, pourront être appliqués.
Aucune modification ne sera effective sans validation écrite du client.
9. Modifications imposées par l’agence
En cas de :
DESTINATION JAPON TOKYO se réserve le droit de modifier tout ou partie des prestations prévues au contrat lorsque des circonstances exceptionnelles l’y contraignent, notamment en cas de :
catastrophes naturelles,
annulation ou perturbation des transports,
raisons liées à la sécurité des voyageurs,
impossibilité d’exécuter la prestation telle que prévue.
Dans ces situations, l’agence s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à proposer, dans la mesure du possible, des solutions alternatives équivalentes, sans préjudice pour la sécurité ou la qualité globale du voyage.
Ces modifications sont effectuées conformément aux dispositions des articles 12 à 20 du 旅行業法 (Loi japonaise sur les agences de voyages).
Aucune responsabilité ne pourra être engagée lorsque les modifications résultent de circonstances indépendantes de la volonté de l’agence et relevant de la force majeure.
10. Annulation par le client
• Jusqu’à 45 jours avant la date d’arrivée :
l’acompte versé est conservé par l’agence et n’est pas remboursable.
• De 45 à 21 jours avant la date d’arrivée :
des frais d’annulation équivalents à 50 % du montant total du voyage seront facturés.
• De 21 à 5 jours avant la date d’arrivée :
des frais d’annulation équivalents à 90 % du montant total du voyage seront facturés.
• Moins de 5 jours avant la date d’arrivée :
100 % du montant total du voyage est dû.
• No-show (non-présentation du client) :
100 % du montant total du voyage est dû, sans possibilité de remboursement.
11. Annulation par l’agence
DESTINATION JAPON TOKYO se réserve le droit d’annuler tout ou partie des prestations en cas de force majeure ou de menace pour la sécurité des voyageurs, conformément à l’article 12-5 du 旅行業法.
Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et l’intégralité des sommes versées pour le voyage sera remboursée, conformément à la législation japonaise en vigueur.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée lorsque l’annulation résulte de circonstances indépendantes de la volonté de l’agence.
12. Responsabilité
La responsabilité de DESTINATION JAPON TOKYO est engagée conformément aux dispositions des articles 6, 12-4, 22, 26 et 27 du 旅行業法 (Loi japonaise sur les agences de voyages).
L’agence est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat, dans les limites définies par la législation applicable.
Toutefois, la responsabilité de DESTINATION JAPON TOKYO ne saurait être engagée en cas de dommages résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, de faute ou négligence du voyageur, ou du fait de tiers étrangers à l’exécution du contrat.
En particulier, l’agence ne pourra être tenue responsable des retards, modifications ou annulations causés par des événements imprévisibles ou inévitables, tels que catastrophes naturelles, conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, décisions administratives ou tout autre événement échappant à son contrôle.
13. Assurance / Protection
Il est recommandé au client de souscrire une assurance voyage internationale.
14. Données personnelles
Traitement conforme à la loi japonaise 個人情報保護法 (APPI).
15. Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit japonais.
Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Tokyo.
En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques, la version française des présentes CGV fera foi.